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| | | | | | | Le huis clos dans les contentieux familiaux devient la règle | | | |  La proposition de loi déposée par Christophe Collignon, Philippe Mahoux et d’autre sénateurs visant à assurer le huis clos aux litiges familiaux a passé le cap, ce 13 janvier, du vote en commission de la justice.
Sans remettre en question le principe fondamental de la publicité des débats, les auteurs de la proposition de loi partent du constat, à l’instar du conseil d’Etat, que si le droit à un procès public doit rester la règle, il doit cependant être mis en balance avec un droit tout aussi fondamental, celui au respect de la vie privée et familiale.
En concertation avec le Secrétaire d’Etat au budget et à la politique des familles, M. Wathelet, le champ d’application initial de la proposition de loi a été recadré pour s’appliquer aux affaires qui relèvent de la sphère privée d’une famille et de ses aspects plus « intimes » et, plus particulièrement, de toutes les matières où l’enfant est en cause.
Concrètement, sont visées les matières déjà soumises actuellement au huis clos (notamment : adoption, tutelle des mineurs, procédure en divorce), les procédures spécifiquement visées par l’avis du Conseil supérieur de la justice (autorité parentale et hébergement, droit aux relations personnelles avec un grand-parent) mais aussi les procédures judiciaires relatives à la filiation (contestation de la présomption de paternité, reconnaissance, etc.) et les procédures en référé concernant les mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens des parties et de leurs enfants en cas de séparation.
Par ailleurs, un litige connexe à un contentieux bénéficiant ainsi du huis clos sera également traité en chambre du conseil.
Le déballage des conflits familiaux en public ne résout en rien la situation. Au contraire, la vie privée des parties et de leurs enfants est éclaboussée. Le huis clos, dans ces matières, assurera aux parties de s’exprimer franchement sur des questions très personnelles sans avoir à craindre la curiosité du public. Il favorisera les conditions d’un débat serein, plus humain qui pourra conduire à une décision acceptée par tous. La paix des familles sera, dès lors, préservée dans le respect de chacun de ses membres.
Pour répondre aux remarques du Conseil d’Etat, un retour possible à la publicité des débats est garanti que ce soit d’office ou à la demande du Ministère public ou d’une des parties à la cause. Le respect de la Convention des Droits de l’Homme et la sérénité des familles sont ainsi conciliés.
Le texte de la proposition de loi... | |
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