S. 7-456 Proposition de loi établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l’initiative du Sénat

Document 7-456 2019-2024 déposé le 2023-05-24 13:44:00

S.7-452 Proposition de résolution relative au «testing» de produits stupéfiants dans le cadre de la politique de réduction des risques et du «système d’alerte précoce» européen

Document 7-452 2019-2024 déposé le 2023-05-23 11:25:00

S. 7-444 Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre les violences économiques dans le couple

Document 7-444 2019-2024 déposé le 2023-04-28 11:22:33

S.7-421 Proposition de résolution visant à prendre en compte le sexe et le genre dans le domaine de la santé

Document 7-421 2019-2024 déposé le 2023-02-07 00:00:00

S.7-419 Proposition de résolution visant la libération immédiate d’Olivier Vandecasteele

Document 7-419 2019-2024 déposé le 2023-02-06 15:01:38

S.7-405 Proposition de résolution relative à l’exécution de Mohsen Shekari en Iran

Document 7-405 2019-2024 déposé le 2022-12-13 00:00:00

S.7-382 Proposition de résolution concernant la situation en Iran suite à la mort en détention de Mahsa Amini

Document 7-382 2019-2024 déposé le 2022-10-07 00:00:00

S.7-368 Proposition de résolution réclamant une enquête indépendante sur la mort par balle de la journaliste palestino-américaine Shireen Abu Akleh

Document 7-368 2019-2024 déposé le 2022-07-04 00:00:00

S.7-362 Proposition de modifi cation du Règlement du Sénat en vue de la création d’une commission délibérative mixte au Sénat

Document 7-362 2019-2024 déposé le 2022-06-22 23:30:00

S.7-349 Proposition de résolution relative à la scolarité des jeunes fi lles ainsi qu’au recul signifi catif observé des droits des femmes en Afghanistan depuis août 2021

Document 7-349 2019-2024 déposé le 2022-04-27 00:15:00

S.7-347 Proposition de résolution relative aux nouvelles applications en matière de soins de santé et notamment de santé mobile

Document 7-347 2019-2024 déposé le 2022-04-27 00:00:00

S.7-344 Demande d’établissement d’un rapport d’information relatif à la lutte contre les ingérences de puissances étrangères visant à saper les fondements de l’état de droit démocratique

Document 7-344 2019-2024 déposé le 2022-04-22 15:45:00

S.7-343 Proposition de résolution visant à appréhender le rôle d’aidant proche sous les «lunettes du genre»

Document 7-343 2019-2024 déposé le 2022-04-22 02:00:00

S.7-330 Proposition de résolution relative à la condamnation de l’invasion russe en Ukraine

Document 7-330 2019-2024 déposé le 2022-02-24 00:00:00

S.7-316 Proposition de résolution visant à demander à la Chine de mener une enquête judiciaire libre et indépendante sur les allégations d’agression sexuelle émises par la joueuse de tennis Peng Shuai à l’encontre de l’ancien vice-premier ministre chinois Zhang Gaoli

Document 7-316 2019-2024 déposé le 2022-01-12 00:00:00

S.7-309 Proposition de résolution relative aux droits et au bien-être de la «génération confi nement» dans la société post-Covid

Document 7-309 2019-2024 déposé le 2021-12-12 10:59:00

S.7-299 Proposition de résolution relative à la lutte contre les violences sexuelles commises à l’aide de drogues du viol et d’autres 
substances inhibitrices

Document 7-299 2019-2024 déposé le 2021-11-17 00:15:00

S.7-284 Proposition de résolution visant à l’augmentation du nombre de donneurs de sang volontaires en Belgique

Document 7-284 2019-2024 déposé le 2021-07-14 00:30:00

S.7-272 Proposition de résolution visant à l’adoption d’une convention internationale relative aux droits des personnes âgées

Document 7-272 2019-2024 déposé le 2021-06-17 00:00:00

S.7-271 Proposition de résolution concernant le dixième anniversaire de la Convention d’Istanbul

Document 7-271 2019-2024 déposé le 2021-06-16 21:00:00

S.7-267 Proposition de résolution relative à l’arrestation du journaliste d’opposition biélorusse Raman Pratassievitch et à l’état de la démocratie en Biélorussie

Document 7-267 2019-2024 déposé le 2021-06-16 11:15:00

S.7-254 Proposition de résolution demandant un cessez-le-feu dans le Territoire occupé de Palestine et en Israël, l’arrêt immédiat de l’annexion de Jérusalem et l’arrêt des expulsions de familles palestiniennes de Jérusalem-Est

Document 7-254 2019-2024 déposé le 2021-05-19 00:00:00

S.7-245 Demande d’établissement d’un rapport d’information concernant le droit à l’autodétermination corporelle et la lutte contre les violences obstétricales

Document 7-245 2019-2024 déposé le 2021-04-01 00:00:00

S.7-229 Proposition de résolution visant à mieux encadrer le cyberharcèlement

Document 7-229 2019-2024 déposé le 2021-02-23 00:00:00

S.7-225 Demande d’établissement d’un rapport d’information sur l’évaluation générale des résultats effectifs de la «loi sur les drogues» du 24  février  1921 quant à l’efficience des politiques en matière de drogues et plus particulièrement en matière de cannabis

Document 7-225 2019-2024 déposé le 2021-02-22 23:00:00

S.7-230 Proposition de résolution relative à la libération du prisonnier politique russe Alexeï Navalny

Document 7-230 2019-2024 déposé le 2021-02-22 00:00:00

S.7-224 Proposition de résolution relative à la situation des Ouïghours

Document 7-224 2019-2024 déposé le 2021-02-17 00:00:00

S.7-218 Proposition de résolution visant à la libération de la journaliste citoyenne Zhang Zhan en Chine

Document 7-218 2019-2024 déposé le 2021-01-18 00:00:00

S.7-211 Proposition de résolution relative à l’amélioration de la représentativité des fi lles et des femmes dans les études et professions liées aux STEM

Document 7-211 2019-2024 déposé le 2020-12-10 00:00:00

S.7-208 Proposition de résolution relative au confl it au Tigré (nord de l’Éthiopie)

Document 7-208 2019-2024 déposé le 2020-12-09 00:00:00

S.7-207 Proposition de résolution visant à empêcher l’exécution imminente de la peine de mort prononcée contre le docteur Ahmadreza Djalali en Iran

Document 7-207 2019-2024 déposé le 2020-12-08 00:00:00

S.7-179 Proposition de loi spéciale modifi ant la loi spéciale du 8  août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12  janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de l’octroi du droit de vote aux élections régionales aux ressortissants étrangers résidant en Belgique

Document 7-179 2019-2024 déposé le 2020-08-04 00:00:00

S.7-173 Proposition de résolution relative au Docteur Ahmadreza Djalali, condamné à la peine de mort en Iran

Document 7-173 2019-2024 déposé le 2020-07-07 00:00:00

S.7-164 Demande d’établissement d’un rapport d’information relatif à une comparaison des méthodes régionales de tri et de lutte contre les déchets, ainsi que l’évolution vers une économie circulaire pour le plastique d’emballage et les fi ltres de cigarettes

Document 7-164 2019-2024 déposé le 2020-06-06 00:00:00

S.7-142 Proposition de résolution relative aux droits de l’homme à Bahreïn

Document 7-142 2019-2024 déposé le 2020-02-12 00:00:00

S.7-140 Demande d’établissement d’un rapport d’information relatif à une comparaison des différents systèmes de formation en alternance en Belgique et à l’étranger en vue de mutualiser les idées en la matière et d’en optimaliser le fonctionnement

Document 7-140 2019-2024 déposé le 2020-02-06 00:00:00

S.7-139 Demande d’établissement d’un rapport d’information concernant le plan d’action interfédéral contre le racisme et la discrimination

Document 7-139 2019-2024 déposé le 2020-02-05 00:00:00

S.7-129 Proposition de résolution visant à optimiser la prévention du stress et du burn-out sur les lieux de travail

Document 7-129 2019-2024 déposé le 2019-12-09 00:00:00

S.7-116 RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision du titre II de la Constitution, en vue d’y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 114 du 23 mai 2019)

Proposition de révision de la Constitution visant à insérer au titre II de la Constitution un article  22ter garantissant aux personnes en situation de handicap le droit à une pleine inclusion dans la société et de bénéfi cier des mesures visant à leur assurer l’autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle

Document 7-116 2019-2024 déposé le 2019-11-18 00:00:00

S.7-117 Demande de rapport d’information sur la nécessaire modernisation de notre système démocratique en complétant la démocratie représentative par une participation accrue des citoyens

Document 7-117 2019-2024 déposé le 2019-11-12 00:00:00

S.7-110 Demande d’établissement d’un rapport d’information concernant la nécessaire collaboration entre l’autorité fédérale et les Communautés en matière de lutte contre les infox (fake new)

Document 7-110 2019-2024 déposé le 2019-10-22 00:00:00

S.7-96 Proposition de résolution contre la privatisation de Belfius

Document 7-96 2019-2024 déposé le 2019-10-08 14:08:19

S.7-95 Proposition de résolution visant à établir un cadre légal relatif à la vente, l’achat et l’utilisation de monnaies virtuelles ainsi qu’à l’ensemble des produits financiers qui y sont associés

Document 7-95 2019-2024 déposé le 2019-10-08 00:00:00

S.7-94 Proposition de résolution concernant l’optimisation de la coopération entre l’autorité fédérale et les entités fédérées en matière de biens culturels et patrimoniaux africains

Document 7-94 2019-2024 déposé le 2019-10-08 00:00:00

S.7-93 Proposition de résolution relative au maintien des politiques européennes au-delà de 2020

Document 7-93 2019-2024 déposé le 2019-10-08 00:00:00

S.7-92 Proposition de résolution relative à l’éligibilité au soutien financier belge et européen des entités israéliennes établies dans les territoires palestiniens occupés depuis juin 1967

Document 7-92 2019-2024 déposé le 2019-10-08 00:00:00

S.7-91 Proposition de résolution visant à instaurer un mécanisme interfédéral de «monitoring» des recommandations émanant du Conseil de l’Europe visant la Belgique

Document 7-91 2019-2024 déposé le 2019-10-08 00:00:00

S.7-90 Proposition de résolution concernant le respect de la démocratie locale dans les communes à facilités de la périphérie bruxelloise; 

Document 7-90 2019-2024 déposé le 2019-10-08 00:00:00

S.7-89 Proposition de résolution relative au service citoyen

Document 7-89 2019-2024 déposé le 2019-10-08 00:00:00

S.7-88 Proposition de résolution relative à la reconnaissance de l’électrohypersensibilité 

Document 7-88 2019-2024 déposé le 2019-10-08 00:00:00

S.7-87 Proposition de résolution relative à l’impact des maladies chroniques en général et de la maladie de Crohn en particulier, tant dans la vie privée, que la vie professionnelle. 

Document 7-87 2019-2024 déposé le 2019-10-08 00:00:00

S.7-86 Proposition de résolution relative à la maladie de Huntington et visant à améliorer la prise en charge des difficultés et besoins des malades et de leurs familles

Document 7-86 2019-2024 déposé le 2019-10-08 00:00:00

S.7-85 Proposition de résolution concernant la situation des patients majeurs atteints d’affections cérébrales

Document 7-85 2019-2024 déposé le 2019-10-08 00:00:00

S.7-84 Proposition de résolution visant à lutter contre le trafi cet l’exploitation des jeunes joueurs de football étrangers en Belgique

Document 7-84 2019-2024 déposé le 2019-10-08 00:00:00

S.7-83 Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté infantile

Document 7-83 2019-2024 déposé le 2019-10-08 00:00:00

S.7-81 Proposition de résolution visant la dispensation de la contraception d’urgence par les organismes chargés de l’accueil, 
l’information et l’accompagnement des personnes dans le cadre de la vie affective et sexuelle

Document 7-81 2019-2024 déposé le 2019-10-08 00:00:00

S.7-80 : Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre le sexisme dans l’espace public

Document 7-80 2019-2024 déposé le 2019-10-08 00:00:00

S.7-79 Proposition de résolution concernant les violences sexuelles contre les femmes dans les conflits armés ou situations de tension

Document 7-79 2019-2024 déposé le 2019-10-08 00:00:00

S.7-78 Proposition de résolution relative au droit des femmes à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans l’Union européenne

Document 7-78 2019-2024 déposé le 2019-10-08 00:00:00

S.7-77 Proposition de résolution visant à introduire la clause de l’Européenne la plus favorisée

Document 7-77 2019-2024 déposé le 2019-10-08 00:00:00

S.7-76 Proposition de résolution visant à lutter en Belgique contre les violences dites liées à l'honneur

Document 7-76 2019-2024 déposé le 2019-10-08 00:00:00

S7-75 Proposition de résolution relative aux femmes et la pauvreté 

Document 7-75 2019-2024 déposé le 2019-10-08 00:00:00

S.7-74 Proposition de loi modifi ant l’article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

Document 7-74 2019-2024 déposé le 2019-10-08 00:00:00

S.7-73 Proposition de loi spéciale modifi ant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle

Document 7-73 2019-2024 déposé le 2019-10-08 00:00:00

S. 7-12 Révision de l'article 23 de la Constitution en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 114 du 23 mai 2019)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution en vue d'y ajouter un point 7 introduisant le droit à l'accès à l'outil Internet comme nouveau droit fondamental

Document 7-12 2019-2024 déposé le 2019-10-04 00:00:00

S. 7-11 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité (Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 114 du 23 mai 2019)
Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 7° garantissant le droit à l'eau

Document 7-11 2019-2024 déposé le 2019-10-03 00:00:00

Proposition de résolution relative à l'avenir et au maintien d'une politique de cohésion ambitieuse dans le cadre du futur budget européen

Document 6-427 2017-2018 déposé le 2018-05-14 11:41:26

Proposition de résolution contre la privatisation de Belfius

Document 6-416 2017-2018 déposé le 2018-03-21 11:36:31

Proposition de résolution relative au maintien des politiques européennes au-delà de 2020

Document 6-415 2017-2018 déposé le 2018-03-21 11:33:44

Rapport d'information relatif à la nécessaire collaboration entre l'État fédéral et les entités fédérées en ce qui concerne les retombées, les opportunités, les potentialités et les risques de la "société intelligente" numérique

Document 6-413 2017-2018 déposé le 2018-03-16 11:30:00

Proposition de résolution concernant le respect de la démocratie locale dans les communes à facilités de la périphérie bruxelloise

Document 6-401 2017-2018 déposé le 2018-02-01 11:25:10

Rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale, les Communautés et les Régions en ce qui concerne l'amélioration de la qualité de l'air, en vue de promouvoir la santé publique

Document 6-391 2017-2018 déposé le 2018-01-18 11:22:24

Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'Etat fédéral et les entités fédérées relative à l'impact du développement des nouvelles technologies et de l'intelligence artificielle sur l'économie, le monde du travail en général et le bien-être des travailleurs en particulier

Document 6-388 2017-2018 déposé le 2018-01-12 10:41:29

Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la lutte contre la traite et le trafic des êtres humain

Document 6-359 2016-2017 déposé le 2017-06-29 10:21:29

Proposition de résolution concernant la ségrégation ciblée à l'encontre des métis issus de la colonisation belge et ses conséquences dramatiques, en ce compris les adoptions forcées

Document 6-343 2016-2017 déposé le 2017-04-28 15:32:00

Rapport d'information concernant l'optimisation de la coopération entre le gouvernement fédéral et les Régions en ce qui concerne la publicité des mesures politiques en faveur des indépendants et des PME, ainsi qu'en ce qui concerne la simplification administrative

Document 6-320 2016-2017 déposé le 2017-02-10 15:21:00

Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la recherche scientifique en Belgique

Document 6-317 2016-2017 déposé le 2017-01-20 15:12:00

Rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale, les Communautés et les Régions en ce qui concerne la prévention et l'élimination de perturbateurs endocriniens présents dans les produits de consommation, en vue de promouvoir la santé publique

Document 6-303 2016-2017 déposé le 2016-11-14 14:47:40

Proposition de résolution relative à la maladie de Huntington et visant à améliorer la prise en charge des difficultés et besoins des malades et de leurs familles.

Document 6-299 2016-2017 déposé le 2016-10-09 00:00:00

Proposition de résolution concernant les violences sexuelles contre les femmes dans les conflits armés ou situations de tension

Document 6-290 2015-2016 déposé le 2016-10-06 00:00:00

Proposition de résolution visant à interdire les communications commerciales relatives aux biocides et aux produits phytopharmaceutiques

Document 6-287 2015-2016 déposé le 2016-09-01 00:00:00

Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la gouvernance climatique intrabelge

Document -235 S. 2014-2015 déposé le 2015-09-25 00:00:00

Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale, les Communautés et les Régions en vue de développer une approche commune dans la lutte contre la pauvreté infantile dans notre pays

Document -162 S. 2014-2015 déposé le 2015-02-25 00:00:00

Demande d'établissement d'un rapport d'information sur la transposition du droit de l'Union européenne en droit belge

Document -131 S. 2014-2015 déposé le 2014-12-03 16:34:44

Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant l'examen des possibilités de créer un régime légal de coparentalité

Document -98 S. 2014-2015 déposé le 2014-11-17 00:00:00

Demande d'établissement d'un rapport d'information sur l'impact sur la Santé publique des politiques environnementales, particulièrement en ce qui concerne l'utilisation de produits toxiques ou considérés comme toxiques au regard des textes normatifs européens et de leur traduction en droit belge, notamment dans les politiques de prévention

Document -117 S. 2014-2015 déposé le 2014-11-07 00:00:00

Demande d'établissement d'un rapport d'information sur la manière de transposer en droit belge des textes normatifs européens lorsque ceux-ci font l'objet d'une compétence partagée entre le fédéral et les Régions

Document -115 S. 2014-2015 déposé le 2014-11-07 00:00:00